Demande d’acte de décès

« Pour pouvoir obtenir un acte de décès, vous devez adresser votre demande à la commune du lieu de décès. »

Peut-on recevoir son acte d’état civil par courrier électronique ?
Non, l’acte d’état civil vous sera acheminé uniquement par voie postale.
Vous recevrez l’acte d’état civil demandé par voie postale à votre domicile dans un délai moyen de 15 jours, sous réserve des délais d’acheminement postal. Il est inutile de renouveler ou de relancer votre demande avant ce délai de traitement.
IMPORTANT : pour recevoir l’acte demandé vous devez impérativement nous faire parvenir une enveloppe timbrée ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité.
Pour le suivi de votre demande d’acte d’état civil par internet, vous recevrez un mail pour vous informer de la fin du traitement de votre demande par la mairie et l’envoi par voie postale de l’acte demandé.
Rappel : toutes les informations saisies doivent être exactes, au risque d’entraîner un retard ou une impossibilité de traitement.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent être demandés que par :
*la personne concernée par l’acte ( à condition d’être majeure)
*son représentant légal, son époux(se) ou partenaire de PACS,
*un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
*un descendant de la personne concernée ( enfant, petit-enfant majeur)

Vous trouverez en bas de page le décret officiel du 10 janvier 2020 ( format PDF)