Mairie d’Eecke
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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit - Cerfa 15290*01

Formulaire - Cerfa n°15290*01
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

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