Mairie d’Eecke
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Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
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Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

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guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Mis à jour le 1 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.

Réalisé en partenariat avec :


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Comment faire si...

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