Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Formulaire
Mis à jour le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Articles connexes

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml