Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

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Location immobilière : obligations du bailleur

Mis à jour le 8 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.


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Comment faire si...

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