Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Autorité parentale » Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Mis à jour le 2 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,

  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

* Cas 1 : En cas d'accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe :

  • soit à partir d'un téléservice,

  • soit à partir d'un formulaire à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.

Téléservice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

* Cas 2 : En cas de désaccord avec la mère

Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.

La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml