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Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Mis à jour le 6 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, il est possible en de rares cas de faire opposition à une décision de justice administrative, c'est-à-dire de demander au juge de revenir sur sa décision.

La procédure d'opposition ne peut être formée que contre les décisions d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs ne sont donc pas concernées.

L'opposition est possible uniquement quand la décision a été prise par défaut, c'est à dire :

  • quand la personne mise en cause était absente lors de l'audience (pour un motif valable) et n'a pas pu faire d'observations ou se défendre de manière régulière,

  • et si aucune autre personne ayant le même intérêt n'a pu le faire pour elle lors de l'audience.

La procédure d'opposition n'est pas Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué. Elle doit être formée dans les 2 mois suivant le jour où la décision contestée a été notifiée.

La démarche à suivre est similaire à celle de l'appel devant la cour administrative d'appel ou de l'appel devant le Conseil d'État, suivant le tribunal ayant prononcé la décision contestée.

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