Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers » Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Mis à jour le 0 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger non européen et demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous êtes locataire ou propriétaire

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet,

  • ou bail de location,

  • ou quittance de loyer,

  • ou taxe d'habitation.

A savoir

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

Vous résidez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • attestation de votre hôtelier,

  • et facture du dernier mois.

Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • attestation de votre hébergeant datée et signée,

  • copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour,

  • justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet).

A savoir

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.


Retour vers le haut de la page

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml