Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : fin du bail » Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Mis à jour le 0 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.

* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014

** Cas 1.1 : Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

** Cas 1.2 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

** Cas 1.3 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

* Cas 2 : Bail signé à partir du 27 mars 2014

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.


Retour vers le haut de la page

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml