Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction » Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml