Mairie d’Eecke
57 rue de Godewaersvelde - 59114 EECKE
Tél. 03 28 40 15 02 - Fax 03 28 40 26 79
www.eecke.fr

Ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 8h00 à 11h50 et de 16h00 à 17h30
Samedi : de 9h00 à 12h00

Accueil > Démarches en ligne / Urbanisme > Démarches administratives

guide des droits et demarches

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » Relations avec l'administration » Agir en justice contre l'administration » Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Mis à jour le 5 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.

La Voie de recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,

  • un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,

  • ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).

Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page

Comment faire si...

    ../spip/tmp/cache/comarq_xml_particuliers/N13042.xml