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Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?

Mis à jour le 7 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Deux situations peuvent entraîner le transfert du bail :

  • le décès du locataire,

  • ou l'abandon du domicile par le locataire.

¤ SITUATION 1 : DÉCÈS

Le bail est transféré :

Si plusieurs bénéficiaires existent :

* Cas 1 : Si le locataire était marié

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les époux avaient tous deux signé le bail,

  • si ils habitaient ensemble le logement

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 2 : Si le locataire était pacsé

Le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail,

  • si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avait conjointement demandé à en être cotitulaires.

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 3 : Autre cas

Le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.

¤ SITUATION 2 : ABANDON DU DOMICILE

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,

  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

Le contrat de location continue au profit :

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du domicile.

Références

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


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