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Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?

Mis à jour le 29 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ou les ressources du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) se sont modifiées de façon significative.

Attention

Attention : Cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire des Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (la pension alimentaire) doit :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,

  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),

  • justifier que l'actuel montant de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur ainsi que son revenu disponible après satisfaction des obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du domicile des enfants.

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

L'appréciation du juge est souveraine.

Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.

Références


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Comment faire si...

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